Le bail commercial réglemente strictement l'utilisation des entreprises. Elle réglemente l'usage des maisons, le renouvellement du bail et les loyers. Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous devez respecter certaines règles pour y mettre fin.
Résilier un bail commercial avant son échéance
La période de signature des baux commerciaux est d'au moins neuf ans, mais des périodes plus longues peuvent être signées. Il peut être résilié lorsqu'il prend fin, mais vous devez en respecter les modalités, qui varient en fonction de l'initiateur de la résiliation est le propriétaire ou le locataire. Si le locataire ne donne pas de motif de résiliation, le propriétaire doit prouver qu'il est justifié. En particulier, si le loyer n'est pas payé, il peut résilier le bail commercial avant la durée du bail commercial. La reprise d'une résidence rattachée à un bail commercial ou la réalisation de travaux est également un motif valable. De plus, tant qu'il existe une trace écrite, il peut être résilié à l'amiable à tout moment. Les baux commerciaux comprennent généralement des clauses de résiliation qui précisent les ruptures de contrat pouvant entraîner une résiliation anticipée du bail.
Comment résilier le bail commercial après 9 ans ?
À la fin du bail, pour une durée de 9 ans ou plus, le propriétaire et le locataire peuvent résilier le bail en respectant le préavis de 6 mois avant la date d'expiration. La durée du bail commercial est de 9 ans minimum. Si aucune des parties ne résilie ou ne demande de renouvellement, le bail sera renouvelé pour neuf ans par défaut. Dans ce cas, le propriétaire et le locataire peuvent toujours y mettre fin. Les vacances peuvent alors être délivrées à la fin de toute trimestre civil, au moins 6 mois à l'avance et le dernier jour du trimestre civil. Évidemment, si vous prenez des vacances le 3 avril, celles-ci entreront en vigueur le 30 décembre, soit 6 mois après la fin du 2ème trimestre (30 juin) durant lequel les vacances auront lieu.
Quand et comment dissoudre les baux commerciaux ?
Le période logique pour résilier un bail est son expiration. Cependant, vous devez annoncer que vous souhaitez résilier au moins 6 mois avant la date d'expiration. Pour le reste du temps, les locataires peuvent prendre congé à la fin des périodes de trois ans, au moins 6 mois avant la fin de la période, sans avoir à se défendre. Même si une demande de résiliation est faite après la date limite, elle sera toujours valable, mais dans ce cas, elle ne prendra effet qu'à la fin de la prochaine période. Pour donner un avis, le locataire doit rapidement envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou envoyer un huissier pour aviser l'autre partie