Assurance habitation : contestation d’une exclusion de garantie

Publié le : 04 août 20213 mins de lecture

À l’intérieur d’un contrat d’assurance habitation, il existe des risques des garanties qui sont exclus par la loi comme pour tout le cas des autres types d’assurance. Le risque garanti pourra alors être limité avec des exclusions qui sont insérées à l’intérieur des polices. Dites « conventionnelles », ces exclusions peuvent être la cause de litiges entre vous et la compagnie d’assurance. De nombreuses contestations pourront alors être occasionnées par ces exclusions de garantie. Des questions concernant la contestation d’une exclusion de garantie peuvent alors être posées.

Les exclusions de garantie obligatoirement limitées et formelles

Des exclusions de garanties se trouvent dans la majorité des contrats d’assurance, notamment du contrat d’assurance habitation. Au fil des décisions de justice qui font jurisprudence et au fil du temps, la précision de ces exclusions de garanties est de plus en plus optimale. L’assuré pourra alors être en mesure de bien déterminer les limites des garanties incluses dans le contrat d’assurance habitation. Les exclusions de garantie se trouvant à l’intérieur d’un contrat d’assurance habitation devront alors être obligatoirement bien délimitées et formelles. D’une part, la clause d’exclusion devra être écrite. D’autre part, l’assuré devra réussir à lire et à comprendre aisément cette clause. Par exemple, si l’assuré est victime d’un vol avec effraction, l’indemnisation pourra être refusée s’il n’y aucune effraction commise, ce qui devra être explicitement mentionnée dans le contrat.

Les exclusions indirectes

Le souscripteur potentiel peut comparer et assimiler aisément les garanties qui se trouvent dans le contrat d’assurance habitation. Il devra alors avoir connaissance de la limite et de l’étendue de ces garanties en lisant simplement le contrat d’assurance habitation. Pour les compagnies d’assurance, le problème se trouve à ces frontières. C’est pour cette raison que de nombreuses compagnies adoptent les exclusions indirectes. Contrairement aux exclusions directes, ces dernières peuvent ne pas apparaître en clair dans le contrat d’assurance.

Les étapes à suivre pour contester une exclusion de garantie

Pour contester une exclusion de garantie, il vous faudra suivre quelques étapes. La première étape consiste à envoyer un courrier qui conteste l’application de l’exclusion. Ce courrier devra être envoyé à l’adresse de la compagnie d’assurance. Il devra être suivi d’une demande de résolution de litige qui est la seconde étape. La troisième étape consiste à la saisine du Médiateur de la compagnie d’assurance. La quatrième étape qui est la dernière est le recours à un tribunal si les trois premières étapes qui se présentent comme un règlement amiable n’ont pas abouti.

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