Le bail commercial est un contrat de bail signé entre un locataire et un bailleur. Le présent accord peut être oral ou écrit et est valable dans les deux cas. En particulier, la version écrite de l’accord présente un avantage indéniable, parce que le détenteur peut représenter un acte authentique et qui peut être opposé aux deux parties en cas de litige.
Ainsi, l’enregistrement d’un bail commercial n’est pas obligatoire, mais est fortement encouragé. Passer par un notaire offre au bail le statut d’acte authentique qui est automatiquement enregistré. Cependant, si les deux parties ne veulent pas recourir à un notaire, le bail formera un acte sous signature privée. De plus, ils peuvent en tout cas choisir de le faire enregistrer.
Comment fonctionne l’enregistrement du bail immobilier ?
Comme vous le savez déjà, l’enregistrement d’un bail immobilier peut se faire en deux manières : par un notaire, en créant un acte de confirmation réelle ou par les parties elles-mêmes si elles ne veulent pas passer par notarisation, en enregistrant un acte sous signature privée auprès du service des impôts.
Cependant, le recours à un notaire pour compléter l’acte est requis pour les baux des débits de boissons de plus de 12 ans et est publié dans les registres de la succession. Dans tous les cas, vous pouvez vous fier à votre notaire pour mener à bien votre transaction immobilière.
La question que vous devez vous poser, c’est : comment choisir un notaire ? En effet, choisir un notaire pour enregistrer un bail est très important, car toutes les garanties dont vous pourrez bénéficier seront apportées par la compétence du notaire.
En outre, si vous avez décidé de vous en passer d’un notaire, en effectuant un enregistrement par un acte fait sous signature privée, la procédure est très simple. Le bailleur ou le preneur doit adresser à l’administration fiscale, dans les quatre mois après la signature, l’accord muni de signatures valables, en trois exemplaires.
Dans ce cas, pensez à conserver l’exemplaire original de l’accord, que vous soyez bailleur ou locataire.
Quels sont les avantages à faire enregistrer un bail immobilier ?
Si les parties ont décidé de passer par un notaire, nombreux sont les avantages qu’ils peuvent en bénéficier. Par exemple, avec l’acte authentique, les locataires ne prennent aucun risque de signer un bail qui n’offre pas toutes les garanties que propose la loi. De plus, il sera sûr que le montant qu’il a payé est incontestable par son propriétaire.
D’autre part, la sécurité des propriétaires est également en jeu, car chaque type de location est désormais régi par une variété de lois et de réglementations impératives. Certaines violations vous entraînerez des amendes et des poursuites et la responsabilité des propriétaires est de plus en plus exigé.
En tant que locataire, vous avez donc tout à fait le droit d’enregistrer votre bail commercial, car cela vous permettra de faire valoir votre droit. Et si le bailleur procède à la vente des locaux, le nouveau propriétaire sera tenu d’honorer le contrat de votre bail. Dans le cas où le bail n’aurait pas été enregistré, le nouveau propriétaire a le droit d’expulser le locataire. À moins que le locataire possède une preuve affirmant que le nouveau propriétaire avait connaissance du bail.
Coût de l’enregistrement d’un bail immobilier
En général, le coût de l’enregistrement varie selon le type du bail, qu’il s’agisse d’un bail de résidence ou d’un bail destiné à un autre usage.
Dans le cas, lorsque le bail est entièrement destiné à un logement familial, l’inscription est gratuite. Toutefois, pour tous les autres cas, l’enregistrement est soumis à des droits : ce droit vous coûtera environ 25 euros, qui seront à la charge du service de l’administration fiscale tant du bailleur que du preneur.